Conditions générales de vente e-commerce
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Cristal Distribution SA, dont le siège social est situé à Chemin des Artisans 13, 1860 Aigle, immatriculée au Registre du Commerce et gérant le site www.cristalshop.ch et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cristalshop.ch dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cristal Distribution SA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cristalshop.ch. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.cristalshop.ch est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Cristal Distribution SA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cristalshop.ch de la société Cristal Distribution SA dans la limite des stocks disponibles. La société Cristal Distribution SA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien Cristal Distribution SA. La vente des produits présentés dans le site www.cristalshop.ch est destinée à tous les acheteurs résidants en Suisse et/ou au Liechtenstein.
Article 3. Tarif
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Francs Suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Cristal Distribution SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur au moment de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En Suisse, pour toute commande supérieure ou égale à nonante neuf Francs Suisses, les frais de port sont offerts ; pour toute autre commande inférieure à ce montant, un forfait de participation aux frais d’expédition de quinze Francs Suisses sera facturé à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit au préalable se connecter à son compte, ou en créer un directement depuis la page de commande. A chaque visite l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide des informations requises pour sa connexion.
L’acheteur dispose des modes de paiement suivants :
Article 5. Réserve de propriété
La société Cristal Distribution SA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’acheteur dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
La marchandise doit être remise dans son emballage d’origine, inutilisée, propre, complète et non endommagée. Les articles endommagés ou salis par le client ne sont en principe pas repris. Seuls sont repris les articles dans leur emballage d’origine, inutilisés, propres, complets et non endommagés, accompagnés de l’étiquette ou du justificatif d’achat.
Dans le cas d’un retour de la marchandise, les frais de port sont à la charge du client, qui supporte également le risque d’envoi. La marchandise peut être renvoyée par la Poste ou être retournée par tout autre moyen en magasin (Rue des Artisans 13, 1860 Aigle), accompagnée du bulletin de livraison ou de la confirmation de commande. Le remboursement ne peut être effectué que par le même moyen de paiement que le paiement original. De ce fait, aucun remboursement en espèces n’aura lieu sur place.
Après réception de la marchandise, Cristal Distribution SA vérifie qu’elle soit en bon état et, le cas échéant, décide d’un remboursement.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à savoir la Suisse et le Liechtenstein. Les commandes sont livrées par la Poste ou DPD Suisse.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Cristal Distribution SA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur et de Cristal Distribution SA dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les modes d’expédition, ainsi que leurs délais sont indiqués sur la page "Modes d’expédition".
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Cristal Distribution SA bénéficient de la garantie légale de bonne conformité. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Cristal Distribution SA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cristal Distribution SA, Chemin des Artisans 13, 1860 Aigle, dans un délai de dix jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Cristal Distribution SA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.cristalshop,ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Cristal Distribution SA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Cristal Distribution SA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. A ce titre, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Cristal Distribution SA, Chemin des Artisans 13, 1860 Aigle soit par e-mail à l’adresse suivante : contact [at] cristalshop.ch .
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi suisse. Pour tous litiges ou contentieux, les Tribunaux compétents seront ceux du canton de Vaud / Suisse.
Article 13. Prédominance des langues
Les présentes dispositions des conditions générales en français prédominent les autres langues du site www.cristalshop.ch. En cas d’incohérence entre le texte figurant dans la langue consultée et la langue française de base, celle-ci sera contraignante.
Article 14. Interdiction de vente de boissons alcoolisées aux mineurs
Par son acceptation, des conditions générales de vente du site www.cristalshop.ch lors de la commande, le client ou la cliente certifie qu'il ou qu’elle est âgé/e d'au moins 18 ans. En effet, la loi interdit la vente de spiritueux, d'apéritifs et d'alcopops aux personnes de moins de 18 ans, ainsi que la vente de vins, cidres et bières au moins de 16 ans.
Mise à jour en juillet 2021
